TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026
- ECLI
- ORTA_2510415_20260227
- Date
- 27 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme contestant la décision du 13 juin 2025 prise par le directeur de l’agence France Travail de Maisons-Alfort en ce qu’elle porte fixation d’un délai d’attente de soixante-quinze jours pour son indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; et d’enjoindre à France Travail de réexaminer sa situation. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à France Travail. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2026
Référence
ORTA_2510415_20260227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel