TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 2×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2510437_20260416
- Date
- 16 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B... A..., représentée par M. A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 2482 émis le 27 février 2025 pour le paiement d’une somme de 166,01 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la maire de Paris conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de Mme A.... Elle soutient que le titre exécutoire contesté a été annulé. Par un acte, enregistré le 20 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 20 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la maire de Paris. Fait à Paris, le 16 avril 2026. Le président de la 2ème section, signé J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3821 octobre 2025
DTA_2510438_20251021TA3810 novembre 2025
DTA_2511213_20251110TA7516 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2510437_20260416
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2510437_20260416