TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. C... A... et Mme B... A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à la modification d’un titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
  
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».  
  
3. M. et Mme A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à la modification d’un titre de séjour. Toutefois, leur requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
  
  
  
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A.... 
 
  
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025. 
  
  
  
Le premier vice-président,  
  
P. Le Garzic 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.