TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, Mme B... Bardol, représentée par Me Galland, demande au juge des référés : 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de compléter son arrêté du 18 novembre 2025, instituant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël 2025 de Strasbourg, afin de dispenser d’inspection visuelle les bagages dans lesquels les avocats transportent leurs dossiers et autres instruments de travail, à compter du troisième jour suivant la notification de la présente ordonnance et sous une astreinte de cent euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
- l’urgence à compléter l’arrêté du 18 novembre 2025 par la mesure sollicitée est établie ; 
-  le contrôle dont elle a fait l’objet le 11 décembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret professionnel des avocats, au libre exercice de cette profession d’avocat et à la liberté d’aller et de venir. 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 décembre 2025, le syndicat des avocats de France, représenté par Me Poinsignon, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de Mme Bardol. 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 décembre 2025, la fédération nationale des unions des jeunes avocats, représentée par Me Pissarro, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de Mme Bardol. 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 décembre 2025, l’union des jeunes avocats D..., représentée par Me Chezeau-Launay, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de Mme Bardol. 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 décembre 2025, le conseil national des barreaux, représentée par Me Pelletier, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de Mme Bardol. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les interventions précitées sont irrecevables et que les conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 
Par un courrier, remis en main propre à la greffière d’audience le 15 décembre 2025, l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg, représenté par Me Thines, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de Mme Bardol. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de procédure pénale ; 
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
- l’arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025, en présence de  Mme Lamoot, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Stéphane Dhers qui a indiqué que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’intervention de l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg qui n’a pas été présentée par le biais de l’application « Télérecours » ; 
- les observations de Me Galland représentant Mme Bardol qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; 
- les observations de Me Pelletier représentant le conseil national des barreaux ; 
- les observations de Me Weyl, substituant Me Thines, représentant l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg ; 
- les observations de Me Poinsignon représentant le syndicat des avocats de France ; 
- les observations de Me Pissarro représentant la fédération nationale des unions des jeunes avocats et l’union des jeunes avocats D... par substitution de Me Chezeau-Launay ; 
- et les observations de Mme C..., représentant le préfet du Bas-Rhin. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 18 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a institué un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël 2025 de Strasbourg. Mme Bardol, avocate de profession, a dû se soumettre le 11 décembre 2025 à une inspection visuelle de son sac pour se rendre à son cabinet situé dans ce périmètre. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de compléter son arrêté afin de dispenser d’une telle inspection les bagages dans lesquels les avocats transportent leurs dossiers et autres instruments de travail. 
Sur les interventions du syndicat des avocats de France, de la fédération nationale des unions des jeunes avocats, de l’union des jeunes avocats D... et du conseil national des barreaux : 
Le syndicat des avocats de France, la fédération nationale des unions des jeunes avocats, l’union des jeunes avocats D... et le conseil national des barreaux justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de Mme Bardol. Ainsi, leurs interventions sont recevables. 
Sur l’intervention de l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg : 
Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, (…) la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « L’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau Internet, dénommée « Télérecours ». Elle permet aux avocats (…) d’introduire des requêtes, d’échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse (…) ». Aux termes de l’article 10 du même arrêté : « Les destinataires des informations enregistrées par l’application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès (…) ». 
En l’espèce, l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg, représenté par  Me Thines, n’a pas adressé son intervention par l’application « Télérecours » et il n’est pas établi que cette mandataire aurait été techniquement empêchée de le faire avant la clôture de l’audience. Par suite, l’intervention de l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg n’est pas admise. 
Sur le cadre juridique : 
D’une part, aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département (…) peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. / L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée. / L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d’accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l’exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d’agents habilités à procéder à ces vérifications. / L’arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code, placés sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire. / Après accord du maire, l’arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. / Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l’arrêté peut également en subordonner l’accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. / Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article (…) ». 
D’autre part, aux termes de l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « L’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions (…) ». Aux termes de l’article 66-5 de la même loi  : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (…) ». 
Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
Sur les conclusions de Mme Bardol : 
L’arrêté en litige ne comporte aucune disposition qui oblige ou invite les agents chargés de procéder aux contrôles à l’entrée du périmètre de sécurité du marché de Noël de Strasbourg à porter atteinte au secret professionnel des avocats, dont le respect s’impose notamment aux autorités administratives mais aussi aux personnes travaillant sous leur direction et aucune règle ou principe n’imposait au préfet du Bas-Rhin de rappeler dans son arrêté l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages, notamment les exemptions dont peuvent bénéficier les membres de certaines professions. En l’occurrence, il revient à Mme Bardol, si elle s’estime fondée à le faire, d’exercer les actions en justice à l’encontre de la mesure de contrôle dont elle a fait l’objet le 11 décembre 2025. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint, sous une astreinte, au préfet du Bas-Rhin de compléter son arrêté afin de dispenser d’inspection visuelle les bagages dans lesquels les avocats transportent notamment leurs dossiers ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
ORDONNE : 
 
L’intervention du syndicat des avocats de France est admise. 
L’intervention de la fédération nationale des unions des jeunes avocats est admise. 
L’intervention de l’union des jeunes avocats D... est admise. 
L’intervention du conseil national des barreaux est admise. 
L’intervention de l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg n’est pas admise. 
La requête de Mme Bardol est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... Bardol, au ministre de l’intérieur, au syndicat des avocats de France, à la fédération nationale des unions des jeunes avocats, à l’union des jeunes avocats D..., au conseil national des barreaux et à l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et à la procureure de la République près le tribunal de judiciaire de Strasbourg. 
 
 
Fait à Strasbourg le 16 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
S. A... 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
C. Lamoot