TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  
2°) d’ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de délivrance d’un titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
Vu : 
- le jugement n°2306370 du tribunal administratif de Lille du 13 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
  
3. M. B..., ressortissant ivoirien né le 12 mars 2001, est entré en France le  
27 août 2019 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 1er août 2019 au 1er août 2020. Il a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant », valable du 7 janvier 2021 au 6 janvier 2023, dont il a sollicité le renouvellement par une demande déposée le 2 janvier 2023 auprès des services de la préfecture du Nord. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet du Nord a refusé de lui dévirer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par un jugement en date du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté. Par un courrier du 9 octobre 2025, reçu en préfecture le lendemain, M. B... a, d’une part, demandé au préfet du Nord d’abroger l’arrêté précité du 21 juin 2023 et a, d’autre part, déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
  
4. Il résulte de ce qui vient d’être dit au point précédent que par un arrêté du  
21 juin 2023, le préfet du Nord a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. A défaut d’avoir contesté le jugement précité, rendu le 13 décembre 2024 et notifié aux parties le même jour, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions aux fins d’annulation de cet acte, celui-ci est devenu définitif. La demande d’abrogation de cet arrêté présentée par le requérant le 10 octobre 2025 n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire de la mesure d’éloignement prise à son encontre. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à la délivrance un récépissé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative font obstacle à l’exécution de cet arrêté et doivent pour ce motif être rejetées. 
  
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu d’accorder à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Fourdan et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
  
  
Fait à Lille, le 28 octobre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé, 
  
P. LASSAUX 
  
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,