TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’enregistrer et de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de dépôt l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 11 août 2025, qui a été communiquée. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme B..., représentée par Me Legrand, se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
1. Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ». Et aux termes de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d'urgence, (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».  
  
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 décembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, devenue sans objet. 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
  
4. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
5. La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Legrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à ce titre. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par Mme B.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Legrand, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Legrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Legrand et au préfet du Val-de-Marne. 
 
  
Fait à Melun, le 18 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,