TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le directeur de la gendarmerie nationale lui a infligé un blâme, ensemble la décision du 21 mars 2025 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours gracieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu''une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté en tant qu'adjugeant-chef au sein de la brigade territoriale autonome de Chamalières (63), dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier