TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2510493_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025 et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL SAMSON & WEIL, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 7 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul et l’a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux, ensemble les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré quatre points, un point, quatre points et trois points du capital de son permis de conduire à raison d’infractions commises respectivement les 10 août 2018, 11 octobre 2019, 29 février 2020 et 19 août 2021;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer le capital de son permis de conduire de douze points avec effet au 26 janvier 2025.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Lutz
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA445 novembre 2025
ORTA_2510381_20251105TA7822 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2510493_20260122
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2510493_20260122
Données disponibles
- Texte intégral