TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B... représenté par Me Regley, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 27 mai 2024, 3 septembre 2024 et 12 octobre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 3 mars 2026, et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que la décision ministérielle référencée 48 SI adressée à M. B... portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul n’y figure plus, de même que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 27 mai, 3 septembre et 12 octobre 2024. Le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI en litige. Les conclusions présentées par M. B... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Fait à Lille, le 4 mai 2026.  
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,