TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Carbonetto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration d'ordonner sa remise en liberté immédiate. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. A l'appui de sa requête, M. B, ressortissant brésilien, fait valoir qu'il a été placé en rétention administrative, par décision de la préfète de l'Essonne en date du 14 juillet 2025, en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par arrêté du préfet des Yvelines du 24 mars 2025, et que son éloignement est donc imminent. Toutefois, il est constant que l'intéressé a formé contre l'arrêté du 24 mars 2025 un recours contentieux, qui est actuellement pendant devant le tribunal. Eu égard à l'effet suspensif que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attachent à ce recours, la circonstance invoquée par M. B ne peut être regardée comme caractérisant l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.        
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 24 juillet 2025.  
 Le juge des référés 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière,