TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dos Santos, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à Mme Leguin, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... demande au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’(...) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d‘une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (...) ». 
  
4. Enfin, l’article R. 221-3 de ce code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne ». 
  
5. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Vitry-sur-Seine, située dans le département du Val-de-Marne. L’arrêté en litige constituant une mesure de police qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à cette juridiction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B... A.... 
 
Fait à Lille, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
AM. Leguin 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,