TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d’aide financière présentée auprès du fonds d’aide généraliste. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». 
 
La requête de M. B... n’est pas signée par son auteur. Le Tribunal l’a invité à régulariser la requête dans le délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 26 juin 2025. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas transmis la requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 2 février 2026. 
 
  
Le premier vice-président, 
  
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.