TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025 sous le n° 2510514, M. C A B conteste la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 15 mai 2025 tendant à l'annulation de la décision initiale du 26 mai 2023 lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A B se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () " 
 2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ". L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 3. M. C A B a fait l'objet le 26 mai 2023 de la part de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) d'une décision de rejet de sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". L'intéressé a alors introduit le 15 mai 2025 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l'article R. 241-17-1 précité du code de l'action sociale et des familles. Le silence gardé sur ce recours pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A B demande, par la requête susvisée, l'annulation. 
 4. Par l'acte du 26 septembre 2025 visé ci-dessus, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du conseil départemental du Val-de-Marne. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94). 
 Fait à Melun le 29 septembre 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,