TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Rochiccioli demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la préfète de l'Essonne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 29 juin 1997 à Rabat, a déposé sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 20 novembre 2023, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Deux attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées dont la dernière était valable jusqu'au 4 septembre 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction. 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Pour justifier de l'urgence, le requérant soutient qu'en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction, il est désormais en situation irrégulière et ne peut plus prolonger son activité professionnelle, l'agence d'intérim qui le recrute lui ayant d'ailleurs expressément demandé de lui faire parvenir un document d'identité à jour. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d'urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 9 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Ch. Degorce 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2010519