TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 février 2026

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal de condamner la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais à lui payer la somme de 52 532,36 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 14 août 2025 et de la capitalisation de ces intérêts, de lui ordonner de lui restituer le matériel loué dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à sa charge la somme de 4 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».  
La requête de la société Grenke Location tend à la condamnation de la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais à lui verser une somme d’argent et lui à restituer un matériel loué en exécution d’un contrat de location. Or, le contrat dont se prévaut la requérante a été conclu avec la commune de Saint-Denis-des-Coudrais, et non avec la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais. Dès lors, à supposer même que cette dernière existe, les stipulations de ce contrat ne peuvent pas lui être utilement opposées.  
En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour rejeter les conclusions pécuniaires et indemnitaires de la requête, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
 
O R D O N N E : 
 
 
La requête de la société Grenke Location est rejetée.  
 La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 23 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,