TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2026, la commune de Mittersheim, représentée par la SCP Firtion, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner M. B... A... à lui verser la somme de 11 800 euros au titre des redevances impayées ; 
 
2°) de condamner M. A... à lui verser la somme de 30 euros au titre des badges pour les barrières ;  
 
3°) de condamner M. A... à lui verser la somme de 309,20 euros au titre des frais d’huissiers de justice ; 
 
4°) de mettre à la charge de M. A... à verser à la commune de Mittersheim la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
La procédure a été communiquée à M. B... A... qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la commune de Mittersheim déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…). » 
 
 
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la commune de Mittersheim déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mittersheim. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mittersheim et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1re chambre, 
 
 
 
 
 
GROS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,