TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... conteste devant le tribunal   la décision en date du 11 août 2025 par laquelle le département de la Savoie a rejeté sa demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). 
 
Par courrier du 16 octobre 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme B..., dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu’elle doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de reconnaissance de travailleur handicapé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ». 
 
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable ». L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) »  
 
 
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 octobre 2025 via l’application « Télérecours » et lue le même jour à 12h01, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la copie du recours administratif préalable obligatoire qu’elle aurait dû exercer devant le président du conseil départemental conformément aux dispositions précitées des articles R. 421-35 et R. 241-39 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
E. Conesa-Terrade 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.