TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2025 et le 13 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Viellard, avocat, demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Marchamp sur sa demande de certificat de non-opposition tacite sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 août 2023 en vue de la pose d’un portail et d’une clôture sur muret sur un terrain limitrophe de la route départementale 97 sur le territoire de la commune ; 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Marchamp et de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de l'Ain conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a décidé, le 10 février 2026, de délivrer à Mme A... un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail et d’une clôture sur muret sur un terrain limitrophe de la route départementale 97 sur le territoire de la commune de Marchamp. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 10 février 2026 postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de l'Ain a délivré un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 24 août 2023 par Mme A... en vue de la pose d’un portail et d’une clôture sur muret sur un terrain limitrophe de la route départementale 97 sur le territoire de la commune de Marchamp. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Marchamp sur sa demande de certificat de non-opposition tacite sur sa déclaration préalable de travaux et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de de lui délivrer le certificat sollicité. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l'Ain 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 12 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,