TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 janvier 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A... conteste les mentions du rapport établi le 15 juillet 2025 par les services de l’agence régionale de santé Hauts-de-France suite à la visite du logement situé au 111 avenue Jean Jaurès, studio n° 8 à Ronchin. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ». 
2. En l’espèce, par sa requête de M. A... conteste les mentions du rapport établi le 15 juillet 2025 par les services de l’agence régionale de santé Hauts-de-France suite à la visite du logement situé au 111 avenue Jean Jaurès, studio n° 8 à Ronchin dont il est locataire. Dès lors, la requête de M. A..., qui n’est dirigée contre aucune décision au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 7 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,