TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 2025 et le 12 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, et lui délivrer un récépissé durant le temps d’examen de sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) »  
  
2. Et aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ». 
  
3. Si, par une requête sommaire, enregistrée le 17 août 2025, Mme B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n’a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 12 septembre 2025. A cette date, le délai de quinze jours imparti pour cette production, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 911-6, était expiré. Ainsi Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à Me Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône 
  
  
Fait à Marseille, le 12 février 2026. 
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
C. TUKOV 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.