TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande.  
 Mme B soulève les moyens suivants : " Par courrier daté du 2 juin 2025, l'administration m'a informée du classement sans suite de ma demande, au motif de non-présentation à l'entretien d'assimilation prévu dans le cadre de l'instruction. / Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : / Je n'ai jamais reçu de convocation à l'entretien d'assimilation, ni par voie postale, ni par courriel. Jusqu'à présent, l'ensemble des échanges et notifications liés à ma demande m'étaient systématiquement transmis par courriel. Ce n'est qu'en consultant mon espace personnel, le jour même de la réception du courrier de classement sans suite, que j'ai découvert l'existence de cette convocation. / Il apparaît donc très probable qu'un dysfonctionnement technique ait empêché l'envoi ou la réception de ladite convocation. En tout état de cause, je n'ai pas été informée en temps utile, ce qui ne m'a pas permis de m'y présenter ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance  : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le défaut de comparution pour l'entretien d'assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Si l'impossibilité de se présenter à cet entretien d'assimilation est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite, c'est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu'il en informe l'administration dans les meilleurs délais, en principe avant l'entretien, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu de le reporter. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions. A défaut de justifier d'une telle impossibilité de se présenter à son entretien d'assimilation, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce alors plus qu'un contrôle restreint, en tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d'améliorer l'efficacité des procédures d'instruction des demandes de naturalisation et notamment d'éviter que l'entretien d'assimilation ne puisse être mené avec toutes les pièces requises au jour et à l'heure fixés. 
 4. D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application. A défaut d'une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ". 
 5. En l'espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par Mme B en vue d'acquérir la nationalité française, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur le motif que, malgré une convocation qui lui avait été adressée en ce sens, l'intéressée ne s'était pas présentée lors de son entretien d'assimilation.  
 6. D'une part, il est constant que Mme B n'a pas comparu à l'entretien au jour fixé dans la convocation et que cette dernière a été mise à disposition sur son espace personnel le 17 avril 2025 et consulté que le 2 juin.  
 7. D'autre part, pour contester la décision de classement sans suite du 2 juin 2025 prise pour ce motif en application de l'article 41 précité, Mme B se limite à soutenir qu'elle n'a pas reçu de courrier électronique l'informant de l'existence de la convocation sur son espace personnel, alors qu'une telle circonstance ne permet pas de modifier le point de départ du délai tel que l'a déterminé l'arrêté ministériel du 3 février 2023 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et qu'en l'espèce, à défaut de consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, la convocation doit être réputée notifiée le 17 avril 2025.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que " des moyens inopérants " au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 11 septembre 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,