TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 1×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2510577_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre et le 13 novembre 2025, la société par action simplifiées Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Port-Marly, s’est opposé aux travaux objets de la déclaration préalable n° DP 78 502 25 G0015 déposée en vue de l’installation d’antennes de radiotéléphonie sur un immeuble situé 25 Route de Versailles ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Port-Marly de délivrer un certificat provisoire de non-opposition tacite à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de la commune de Port-Marly de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Marly la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la commune de Port-Marly, représentée par Me Creach, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire au rejet la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cellnex France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société par action simplifiées Cellnex France déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société par action simplifiées Cellnex France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société par action simplifiées Cellnex France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiées Cellnex France et à la commune de Port-Marly. Fait à Versailles, le 27 janvier 2026. Le président de la 4ème chambre, signé F. Doré La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA599 janvier 2026
DTA_2512136_20260109TA7827 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2510577_20260127
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2510577_20260127