TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B... A..., représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement n° 2307510 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 7 janvier 2025.  
 
 
Par une ordonnance du 25 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2307510 du 7 janvier 2025.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la préfète du Rhône indique au tribunal que le jugement du 7 janvier 2025 est entièrement exécuté, dès lors que Mme A... s’est vu accorder une carte de séjour temporaire valable du 10 octobre 2025 au 9 octobre 2026 et qu’elle bénéficie d’un récépissé valable jusqu’au 6 janvier 2026 dans l’attente de la remise effective du titre.  
 
 
Par un formulaire, enregistré le 4 novembre 2025, présenté pour Mme A... par son conseil, ce dernier déclare se désister purement et simplement de sa demande d’exécution.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de sa demande d’exécution, formulé le 4 novembre 2025 par Mme A... par l’intermédiaire de son conseil, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement par Mme A... de sa demande d’exécution du jugement du 7 janvier 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 3 décembre 2025.  
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,