TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 août 2025 et transmise au tribunal par une ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 20 août 2025, M. A... B... saisit le tribunal de la décision du 13 août 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.  
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».   
 
 
2. En admettant même que sa requête puisse être regardée comme tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 2025 portant rejet de sa demande d’attribution de bourse sur critères sociaux, M. B... se borne à faire état de son parcours étudiant, de sa situation personnelle et familiale ainsi que des difficultés d’ordre matériel auxquelles l’expose le refus critiqué. Ce faisant, le requérant ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d’une contestation de la légalité de cette décision et, en particulier, du bien-fondé du motif de refus qui lui a été opposé. Dans ces conditions, la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
 
Fait à Lyon, le 29 avril 2026 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier