TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, représenté par Me Sayagh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de quitter le logement qu'il occupe sis 42 avenue Aristide Briand au Blanc-Mesnil (93150) ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de surseoir à toute mesure d'expulsion, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté le priverait immédiatement de tout logement, le plaçant dans une situation de grande précarité ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été prise en l'absence du titre exécutoire préalable prévue par l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une relation location et qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 25 juin 2025 sous le n° 2510644, tendant à l'annulation de la décision attaquée ;   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Les moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 25 juin 2025 
 Le juge des référés, 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.