TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 26 mai 2025 ; 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation en adoptant une décision expresse dans un délai de quinze jours en le munissant, dans l’attente, d’une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
- il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; il a déposé tardivement sa demande de renouvellement sur le site de l’ANEF car il a dû solliciter l’aide d’une assistante sociale ; le refus en litige le prive de son droit au séjour, il est présent en France depuis 62 ans, la décision le place en situation de précarité ;   
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 * elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n° 2510639 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige ;  
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B... A... ressortissant algérien né le 8 mai 1944 a bénéficié en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien qui expirait le 13 novembre 2024. Il a déposé, le 26 mai 2025, sur le site de l’ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande. 
   
2. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle. 
  
3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
5. M. A..., qui a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour plus de six mois après l’expiration de celui-ci, ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Il lui appartient donc de justifier de circonstances particulières imposant l’intervention en urgence du juge des référés. Si pour caractériser l’existence d’une telle situation d’urgence, il fait valoir que la décision le prive de sa pension de retraite et le place en situation irrégulière, il est constant qu’il s’est lui-même placé dans cette situation en tardant à demander le renouvellement de son titre de séjour. Alors qu’il ne verse par ailleurs au dossier aucun élément suffisamment précis et convaincant de justification pour établir qu’une situation d’urgence existerait effectivement en l’espèce, celle-ci ne peut être regardée comme remplie.  
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.   
 
Article  2 : Le surplus des conditions de la requête est rejeté.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Huard et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
C. Rizzato 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.