TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal de faire ouvrir une enquête d’information suite à la décision du maire de la commune de Clamart lui refusant l’attribution d’un stand pour son association Amicale CNL Clamart, lors du forum des association.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». 
2.  
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ». 
  
3.  
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration à titre principal. Par la suite, la requête de M. B..., ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
  
Fait à Cergy, le 13 février 2026.  
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.