TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses demande au tribunal :  
  
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2025-920300381-A001-2025-3220 du 09 juillet 2025 de l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France afin d’augmenter de 14 333,22 euros le montant des aides à la contractualisation ; 
 
2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2025-920300381-A001-2025-3220 du 09 juillet 2025 de l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France afin d’augmenter de 639 376,57 euros le montant de la dotation populationnelle allouée à l’établissement requérant et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ; 
  
3°) de mettre l’Etat à payer à la société requérante la somme de 3 000 € en application de l’article 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».  
  
  
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses. 
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinalliance Fontenay-aux-Roses et à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. 
  
  
Fait à Versailles, le 10 février 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
signé 
  
H. Lepetit-Collin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.