TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête de la société STMicroelectronics Alps présentée le 10 mars 2023.

Par cette requête, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2510673, la SAS STMicroelectronics Alps, représentée par la SELARL Aklea, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la SAS STMicroelectronics Alps informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la société STMicroelectronics Alps a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS STMicroelectronics Alps.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS STMicroelectronics Alps et au directeur des vérifications nationales et internationales.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.