TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pierre, son avocat, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme. 
 
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le rejet de sa demande de titre de séjour la place dans une situation de précarité, alors qu’elle est entrée en France au titre d’une procédure de réunification familiale et que son époux est titulaire de la qualité de réfugié ; qu’elle a été licenciée par son employeur en mars 2025 et ne peut désormais plus travailler. 
 
 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 23 juin 2025 sous le n° 2510673, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;   
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon elle, à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A... soutient que cette décision préjudicie gravement à sa situation personnelle et professionnelle.  
 
Toutefois, il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de la requérante, qui a été clôturée sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 18 mars 2024. Dès lors, la requérante, qui n’a jamais été pourvue d’un document autorisant provisoirement son séjour en France et l’autorisant à y travailler, ne justifie pas, à la date de la requête, d’une atteinte grave et immédiate à sa situation résultant de l’exécution de la décision attaquée. Dans ces conditions, Mme A... ne peut être regardé comme établissant l’urgence, en dépit de la présomption qui s’attache à sa demande, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Montreuil, le 25 juin 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Tukov 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.