TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par ordonnance du 19 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande présentée le 12 novembre 2024 par Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Chebbale, et tendant à l’exécution du jugement n° 2401772 rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C....  
 
Il fait valoir qu’il a exécuté l’article 3 du jugement n° 2401772 du 22 juillet 2024, dès lors qu’il a décidé, le 10 janvier 2025, de délivrer à Mme C..., un titre de séjour, valable jusqu’au 9 janvier 2026 et que cette dernière a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 17 octobre 2025 et est actuellement titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 9 avril 2026.  
 
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) /1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
  
 Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... épouse C..., à Me Chebbale et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 février 2026. 
  
  
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,