TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 août 2025, le 5 mars 2026 à 8 h 58 et le 5 mars 2026 à 10 h 11, M. A... B..., dans le dernier état de ses écritures, conteste la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le vice-président chargé de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon a ordonné la conversion du reliquat de sa peine de travaux d’intérêt général en une peine d’amende d’un montant de 500 euros et demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison des dysfonctionnements de son mandataire de justice, du procureur de la République et du tribunal judiciaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».  
 
M. B... conteste la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le vice-président chargé de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon a ordonné la conversion du reliquat de sa peine de travaux d’intérêt général en une peine d’amende d’un montant de 500 euros et demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison des dysfonctionnements de son mandataire de justice, du procureur de la République et du tribunal judiciaire. Cette demande, qui est relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 2 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,