TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 février 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande d’autorisation de changement d’usage d’un logement situé au 143 rue Sainte à Marseille en location de meublé de courte durée ; 
 
2°) de reconnaître la validité de la compensation qu’elle propose ; 
 
3°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme globale de  8 900 euros au titre de la perte de revenus locatifs pour l’été 2025 et de son préjudice moral ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille les dépens et frais de procédure, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2600050 du 8 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
2. Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026 sous le n° 2600050, Mme A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande d’autorisation de changement d’usage d’un logement situé au 143 rue Sainte en location de meublé de courte durée. Par une ordonnance du  8 janvier 2026, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu’aucun moyen n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Cette ordonnance a été mise à disposition de la requérante, par l’application Télérecours, le  8 janvier 2026 à 15 heures 11. Conformément aux dispositions des articles R. 611-8-2 et  R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A..., qui n’a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputée l’avoir reçue deux jours après. Mme A... n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, elle est réputée s’en être désistée. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la commune de Marseille. 
 
Fait à Marseille, le 23 février 2026. 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,