TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bensmaine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d’un mois, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la décision ; 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l'Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 21 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
SAVOURÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.