TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... C... demande au tribunal, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er novembre 2025 du préfet de l’Oise portant refus de délivrance de l’attestation de demande d’asile et maintien en rétention administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».  
3.  
Par un arrêté du 9 septembre 2025 le préfet de l’Oise a obligé M. C... à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an assortie d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Par un arrêté du 31 octobre 2025, le préfet de l’Oise a décidé le placement de M. C... en rétention administrative. M. C... a sollicité le 1er novembre 2025 une demande d’asile depuis le centre de rétention administrative de Coquelles. Par décision du même jour, le préfet de l’Oise a refusé de délivrer à M. C... l’attestation de demande d’asile et a maintenu son placement en rétention administrative. Par ordonnance du 4 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de l’intéressé. Ainsi, dès lors qu’aucune des exceptions auxquelles renvoie l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est applicable au litige, en vertu des dispositions des articles R. 922-2 et R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au préfet de l’Oise et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 13 novembre 2025. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé 
 
 
J-M. A... 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,