TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bataillé, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2024 et du 30 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, ou à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé sous huit jours l’autorisant à séjourner et travailler en France ;  
 
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 50 euros par jour de retard après l’expiration des délais précités à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 8 août 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
 
Par une lettre enregistrée le 8 août 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025. 
  
 
 
Le président de la 12e chambre 
 
 
 
E. Jauffret 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.