TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Daumont, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel la présidente de l’université de Nantes a mis fin à sa rémunération à compter du 23 avril 2024 et a prononcé la saisie d’une retenue sur traitement sur la paie de février 2025, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre à son employeur de le rétablir, rétroactivement, dans des droits à rémunération et de prendre toutes les mesures nécessaires pour le replacer dans une position régulière à compter du 23 avril 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’université de Nantes le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, le versement de la somme de 2 500 euros hors taxe sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, l’université de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 23 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle.  
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais d’instance :  
 
D’une part, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 23 février 2026. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... à fin d’annulation. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.   
 
Copie sera adressée à la présidente de Nantes Université.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 27 mars 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
E. Berthon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,