TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2510748_20260128
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Cattan-Derhy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... ; 2°) d’enjoindre à l’administration de se prononcer à nouveau de sa demande tendant à obtenir l’autorisation de licencier M. B... ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED-ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société COVED ILE-DE-FRANCE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COVED ILE-DE-FRANCE, au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B.... Fait à Versailles, le 28 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre Signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
ORTA_2510748_20260128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel