TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés de condamner la commune de Tourcoing à lui verser, à titre de provision, les rémunérations ou indemnités non perçues depuis la décision du 1er août 2025 portant refus de renouvellement de son détachement auprès de la commune de Tourcoing et radiation des cadres, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient qu’il y a urgence à régulariser sa situation dès lors qu’elle se trouve dans une situation financière précaire.  
   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. 
  
3.  Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
 
4. Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête. La fin de non-recevoir tirée de ce que, faute de l’existence de cette décision et par suite de liaison du contentieux, la requête est irrecevable, peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration et, en particulier, jusqu’à l’échéance du délai à l’issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Il est loisible, alors, au juge de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi tant qu’aucune décision expresse ou implicite n’a été prise par l’administration. 
  
5. Mme A... n’a pas produit, dans le délai qui lui avait été imparti par la demande de régularisation adressée le 7 novembre 2025, via l’application télérecours, en application des dispositions des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la preuve de dépôt d’une demande préalable indemnitaire auprès de la commune de Tourcoing. Dès lors, aucune décision explicite n’a pu être prise, ni aucune décision implicite de rejet n’a pu naître à la date de la présente ordonnance. Ainsi, les conclusions de la requête tendant au versement d’une somme d’argent sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....   
  
Copie en sera adressée à la commune de Tourcoing. 
  
Fait à Lille, le 30 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 Signé  
  
P. HAMON 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,