TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2510762_20250709
- Date
- 9 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 9 juillet 2025. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2510762/6-1
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Chronologie de l'affaire
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TA759 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2510762_20250709
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
ORTA_2510762_20250709
Données disponibles
- Texte intégral