TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, le 16 décembre 2025 et le 2 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Leuliet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d’Arras a refusé de lui communiquer la copie de l’enregistrement d’appel passé au SAMU d’Arras le 27 décembre 2024 à 18h21 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Arras de lui communiquer le document sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arras la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2025 et le 25 mars 2026, le centre hospitalier d’Arras conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Aucun dépens n’ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier d’Arras doivent être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier d’Arras. 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de la solidarité et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,