TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Essonne du 10 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de justice administrative ; 
  -  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». 
  
 
2. Le requérant indique dans sa requête être domicilié au 172 rue Robespierre à Bagnolet, 93 170, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il produit des pièces faisant état de cette adresse, et notamment un contrat de travail signé le 3 novembre 2024, un bulletin de paye pour la période du 1er au 30 juin 2025, et une facture de la société Bouygues Télécom du 20 juillet 2025. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B... apparaît domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais à celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Montreuil.  
  
  
O R DO N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète de l’Essonne. 
  
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
Signé  
  
O. Mauny