TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’aménager les modalités d’exécution de la décision de la préfète du Rhône du 12 août 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».  
 
2. Si M. A... saisit le tribunal de la décision de la préfète du Rhône du 12 août 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, ses conclusions ne tendent pas à l’annulation de la décision en litige pour des motifs tirés de son illégalité mais au seul aménagement par le juge des modalités d’exécution de cette décision au regard des contraintes d’ordre professionnel que le requérant fait valoir. Alors que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles dont le juge administratif de l’excès de pouvoir peut connaître, la requête de M. A... n’est pas recevable et doit être rejetée. 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier