TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au tribunal administratif de Melun la requête de M. A....  
 
Par cette requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Ngoto, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 
Vu : 
l’ordonnance du 28 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Meaux mettant fin à la rétention administrative de M. A... et prononçant son assignation à résidence pour une durée de 26 jours;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
M. A..., placé en rétention au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot à compter du 24 juillet 2025, a été libéré puis assigné à résidence par une ordonnance du 28 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis (93240). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 11 mai 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,