TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Convain, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025, notifiée le 16 juin 2025, par laquelle le maire de la commune de Bailly Romainvilliers a rejeté son recours gracieux formé le 28 mai 2025, visant à obtenir le retrait du transfert du permis de construire n° n° PC0770182400002-T01 délivré le 26 mars 2025 à la société Hôtel Bailly 2 Golfs-Murs ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Bailly Romainvilliers a transféré le permis de construire n° PC0770182400002-T01 à la société Hôtel Bailly 2 Golfs-Murs, avec toutes ses conséquences de droit ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bailly Romainvilliers la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, la SAS Hôtel Bailly 2 Golfs-Murs, représentée par Me Jobelot, conclut à l’irrecevabilité de la requête. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2025, la commune de Bailly-Romainvilliers conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. A... déclare se désister de son instance et de son action. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, la SAS Hôtel Bailly 2 Golfs-Murs, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal de donner acte du désistement d’instance et d’action de M. A.... 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de donner acte du désistement d’instance et d’action de M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. A... déclare se désister de son instance et de toute action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Bailly-Romainvilliers, à la SAS Hôtel Bailly 2 Golfs-Murs et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 30 mars 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,