TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 et 26 juin 2025, M. A... C..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025, par lequel le préfet de l’Essonne l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de mettre un terme à toutes les mesures de contrainte prononcées à son encontre et de lui restituer son passeport dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
  Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, (…) au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (…) ». 
 
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Essonne a assigné à résidence M. C... dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l’arrêté attaqué est le tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de l’intéressé. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est transmise au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A... C... et au préfet de l’Essonne. 
 
Fait à Montreuil, le 26 juin 2025. 
 
 
 
                 La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
 La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.