TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025 M. et Mme A..., représentés par Me Zahedi, demandent au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Vaucresson a transféré le permis de construire n°PC 09207623C0005T01 à la SCCV Jardy, ensemble la décision du 3 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Vaucresson a rejeté le recours gracieux formé le 7 mars 2025 à l’encontre du permis de construire n°PC 09207623C0005T01 ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré la Commune de Vaucresson représenté par Me Cassin conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de  M. et Mme A... la somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
Par un courrier du 4 novembre 2025,  M. et Mme A... représentés par Me Zahedi ont déclaré se désister de l’instance et concluent au rejet des conclusions de la commune de Vaucresson présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la SCCV Jardy représentée par Me Durand conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme A.... 
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la commune de Vaucresson représentée par Me Cassin conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme A... et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ». 
 
Par le courrier susmentionné  M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Commune de Vaucresson et de M. et Mme A... relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 
Les conclusions de la Commune de Vaucresson présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A..., à la Commune de Vaucresson et à la SCCV Jardy. 
 
Fait à Cergy, le 8 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.