TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de statuer sur sa demande. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme A résidait à Valréas, située dans le département de Vaucluse. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur sa requête est celui de Nîmes, auquel il y a lieu de transmettre la requête.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. Trottier