TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2510819_20251013
- Date
- 13 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... B..., forme opposition à la contrainte en date du 12 août 2025 émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d’un indu d’aide au logement constitué en avril 2023 d’un montant de 394 euros. Par un acte enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) » 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 2 N° 2510819 Fait à Marseille, le 13 octobre 2025. Le président, Signé C. TUKOV La République mande et ordonne à ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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TA1313 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2510819_20251013
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2025
Référence
ORTA_2510819_20251013
Données disponibles
- Texte intégral