TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui accorder une remise de peine exceptionnelle.  
 
Il soutient qu’il a un comportement exemplaire en détention, a permis le démantèlement d’un réseau de narcotrafiquants et a évité qu’un détenu n’attente à ses jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative.  
 
 Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B... saisit le juge des référés administratifs d’une requête difficilement intelligible qui porte en objet « demande de référé pour RPE selon art 721-3 ». Il doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 ou L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de la justice de lui accorder une remise exceptionnelle de peine.  
 
2. Aux termes de l’article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Aux termes de l’article 721-3 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 et 706-74. Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée. /Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 ». 
 
4. La requête de M. B... tend à ce qu’il soit ordonné au ministre de la justice de lui accorder une remise de peine exceptionnelle. Il résulte des dispositions citées au point 3 que ce litige relève de la seule compétence du juge judiciaire et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 6 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
              
Signé 
I. Legrand 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,